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Les innovations importantes apportées à la DGI par la loi des finances exercice 2018 en matière de la TVA
Publié le 16/05/2018
La loi des finances pour l'exercice 2018, a apporté d'importantes innovations en matière de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA), a-t-on appris mardi à la Direction générale des impôts (DGI). La loi prévoit en matière de la TVA notamment, l'exonération à la taxe sur la valeur ajoutée de l'importation des biens d'équipements destinés aux investissements de la création par les entreprises nouvelles.
L'institution de la procédure d'achat en franchise de taxe sur la valeur ajoutée des biens et services destinés à leurs besoins d'exploitation et d'investissement en faveur des entreprises minières exportatrices, des entreprises pétrolières de production ainsi que les entreprises ayant réalisé des investissements lourds dans leur phase d'implantation fait également partie de ces innovations. L'objectif poursuivi par cette mesure est d'alléger la trésorerie des entreprises nouvelles en phase d'installation.

Cette procédure dispense ces entreprises du paiement de la TVA sur présentation à leurs fournisseurs d'une attestation visée par le service de l'administration des Impôts dont elles relèvent et comportant l'engagement d'acquitter la TVA au cas ou les biens ou services ne recevraient pas la destination ayant motivé la 
franchise.
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